Communique du Consuel :
Obligation d'un état de l'installation électrique
lors des ventes immobilières de logements

La Loi Engagement National pour le Logement a été votée le 30 juin et promulguée le 13 Juillet par le Président de la République.

Elle conduit à modifier le Code de la Construction et de l'Habitation en disposant notamment :

« Sécurité des installations intérieures d'électricité»

« Art. L. 134-7. - En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, un état de l'installation intérieure d'électricité, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, est produit en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. » ;

NB : Ce décret qui fixera le contenu du diagnostic, les compétences et qualifications requises ainsi que les dates d'application est en préparation.